POLITIQUE

Réforme de la CEI: La proposition du gouvernement ivoirien connue. Le Gpate appelle à la poursuite des discussions

16 Mai 2019 - Autres Source
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Le gouvernement ivoirien a indiqué sa proposition en ce qui concerne la réforme de la Commission électorale indépendante (Cei). Ce, à l’ouverture de la 2ème session, le 13 mai 2019, des discussions entre les acteurs des Organisations de la société civile et le gouvernement.

Dans une note transmise à Fratmat.info, le Groupe de plaidoyer et d’actions pour une transparence électorale (Gpate) et ses organisations membres ont appelé le gouvernement à la poursuite des discussions avec la société civile en les axant autour des conclusions de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cahp). La Gpate suspecte le gouvernement de vouloir maintenir sa proposition.

Selon cette note, dans sa proposition, le gouvernement suggère 14 membres pour la nouvelle Cei (contre 17 actuellement) incluant des Représentants des Institutions de la République (Présidence de la République 1, Président de l’Assemblée Nationale 1, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité 1, Conseil Supérieur de la Magistrature 1), 2 représentants des Organisations religieuses, 2 Représentants des partis et groupements politiques au pouvoir, 2 Représentants des Partis et groupements politiques de l’opposition, 1 Représentant du Barreau, 03 Représentants des Organisations de la Société civile. Tous ces membres ont droit de vote et sont donc éligibles.

Cette proposition n’est pas du goût du Gpate qui estime qu’elle est contraire à l’esprit et à la lettre de l’arrêt de la Cadhp du 18 novembre 2016. Par ailleurs,  ce groupement a exprimé son inquiétude que sur le fait ces négociations se poursuivent sans chronogramme, ni aucune date d’échéance. Toute chose qui pourrait être préjudiciable au processus électoral de 2020.

Rappelons que la Cour africaine avait déclaré que la loi de 2014 sur la Cei est "non conforme, en termes d’impartialité et d’indépendance, aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. Et de condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à reformer ladite Commission."

La proposition du Gpate relative à la réforme de la Cei s'articule autour de huit (8) points essentiels. Elle supprime la notion de « représentant » qui est incompatible avec la notion d’indépendance tout comme la représentation de l’Administration. A cela, il faut ajouter la suppression de la présence des religieux et celle des chefs et rois qui, en vertu de leur statut, se trouvent être des auxiliaires de l’Administration. Cette proposition donne la place centrale à la société civile.

A noter que ce groupe de plaidoyer compte sept (7) organisations de la société civile, à savoir l'Apdh, le Midh, Amnesty international Côte d'Ivoire, Civis Côte d'Ivoire, Asselci et le Riddef.


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